Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 23/03663
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité décennale
Textes cités
articles 542 et 954 du code de procédure civile, article 1214 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile
Résumé
Une société a construit une maison vendue à des acquéreurs qui l’ont ensuite cédée. Des fissures importantes sont apparues, liées à une implantation défectueuse des fondations et à une absence de prise en compte du caractère argileux du sol. Des travaux de réparation insuffisants ont été réalisés. Les propriétaires successifs ont assigné l’assureur dommages-ouvrage, le maître d’œuvre, l’entrepreneur et leurs assureurs. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum les sociétés MMA (assureur dommages-ouvrage), Artem (maître d’œuvre) et SMABTP (assureur du maître d’œuvre et de l’entrepreneur) à verser des indemnités aux propriétaires. Les sociétés MMA ont interjeté appel, contestant notamment la répartition des responsabilités. La SMABTP a formé un appel incident. La cour a confirmé le jugement, retenant une responsabilité partagée entre MMA et Artem, et a rejeté la demande de la SMABTP qui ne contestait pas les chefs de condamnation principaux. La société Conception réalisation rénovation n’a pas été reconnue responsable des désordres. La cour a condamné les sociétés MMA aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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