Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06132
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
article 66 du code de procédure civile, article 554 du code de procédure civile, article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, article 521 du code de procédure civile, articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, article L 622-7 du code de commerce, articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement constatant l’extinction de l’instance concernant une société, déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société, rejetant une demande de sursis à statuer, et déclarant recevables plusieurs actions en justice contre différentes sociétés pour divers manquements. La responsabilité a été partagée entre deux sociétés, condamnées in solidum à indemniser un préjudice financier. Les sociétés concernées ont interjeté appel de certains chefs du jugement. Des conclusions d’incident ont été déposées demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, auxquelles la société appelante a répondu en demandant la recevabilité de ses demandes et la condamnation des demandeurs aux frais. La mise en état a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires, rejeté la demande de radiation, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.
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