Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, 24/00975

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Immobilier

🏷️ Autorisation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Autorisation judiciaire

Textes cités

Article 815-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un couple en concubinage a acquis plusieurs biens immobiliers financés par des prêts bancaires. Après leur séparation, certains biens ont été vendus. L’un des biens indivis a fait l’objet d’une offre d’achat, mais l’un des indivisaires a refusé de signer la promesse de vente, empêchant la transaction. La justice a été saisie pour ordonner le partage de l’indivision et désigner un notaire chargé des opérations. La demande d’autorisation de vente seule du bien par l’autre indivisaire a été rejetée en première instance. En appel, cette dernière a demandé l’autorisation de vendre seule le bien, invoquant la dégradation du bien, l’absence de paiement des charges par l’autre indivisaire, et un risque de saisie immobilière. La cour d’appel a autorisé la vente seule du bien à un prix minimum, condamné l’indivisaire récalcitrant à verser une somme au titre des frais irrépétibles, et l’a condamné aux dépens. La décision vise à protéger l’intérêt commun des indivisaires face à un péril imminent.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorisation judiciaire de vente en indivision : prévenir le péril et protéger l’intérêt commun des co-indivisaires

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
24/00975

Citation exacte complète :
Autorisation judiciaire de vente en indivision : prévenir le péril et protéger l’intérêt commun des co-indivisaires – Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/00975.

Variantes exactes de recherche :
Autorisation judiciaire de vente en indivision : prévenir le péril et protéger l’intérêt commun des co-indivisaires – Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/00975.
CA Grenoble 27 mai 2026 RG 24/00975
RG 24/00975
N° RG 24/00975
N° de RG 24/00975
24/00975 Autorisation judiciaire de vente en indivision

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, N° de RG 24/00975 relative à l’autorisation judiciaire de vente en indivision pour prévenir le péril et protéger l’intérêt commun des co-indivisaires, fondée sur l’article 815-5 du code civil. La cour a autorisé la vente unilatérale du bien indivis avec consignation du prix chez un notaire, garantissant la protection des intérêts de tous les indivisaires, en raison de la dégradation manifeste du bien, l’absence de locataire, la diminution de sa valeur et le risque de saisie immobilière. La décision souligne l’importance d’invoquer l’article 815-5 pour surmonter les blocages liés à l’indivision et la prise en compte des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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