Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2026, 26/02428
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sous contrainte
Textes cités
Article L.3213-1 du code de la santé publique, Article 3211-12-1 du code de la santé publique
Résumé
Un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement suite à plusieurs certificats médicaux attestant de troubles mentaux graves compromettant la sûreté des personnes et l’ordre public. Après une hospitalisation initiale, la mesure a été transformée en programme de soins ambulatoires, mais une décompensation psychiatrique a conduit à une réadmission en hospitalisation complète. Le préfet a pris un arrêté de réintégration, confirmé par le magistrat judiciaire, malgré un appel du patient. L’avocate du patient a soulevé des irrégularités de procédure liées à des certificats médicaux tardifs, mais le juge a estimé que ces retards n’avaient pas causé de préjudice. Les médecins ont confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte en raison de l’absence de conscience des troubles et du refus des soins. La décision finale a confirmé la légalité et la proportionnalité de la mesure d’hospitalisation complète, rejetant le recours du patient.
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