Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 25/02581
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 2225 du code civil, Article 412 du code de procédure civile, Article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, Article R. 332-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une personne physique a été assignée par une banque pour le recouvrement d’une somme due au titre d’un crédit immobilier, avec un commandement de payer valant saisie immobilière. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien, décision confirmée en appel et rejetée en cassation. La personne physique a assigné son avocate en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir soulevé la nullité du commandement de payer lors d’une audience. Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir pour prescription et déclaré recevable l’action. L’avocate a interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que sa mission avait pris fin avec la décision d’appel et qu’elle avait été dessaisie. La personne physique a demandé la confirmation de l’ordonnance et la condamnation de l’avocate à des sommes au titre des articles 1240 et 700 du code de procédure civile. La cour a confirmé que la mission de l’avocate s’était poursuivie jusqu’à la distribution du prix de vente, rejeté la demande reconventionnelle pour appel dilatoire, condamné l’avocate aux dépens et à verser une somme à la personne physique.
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