Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/01201
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement sans cause réelle
Textes cités
Article 474 du code de procédure civile, article 954 in fine du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article R. 4624-10 du code du travail, article L. 4624-1 du code du travail, articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2322-1 du code du travail, article 1844-5 du code civil, article L. 3111-2 du code du travail, article L.3171-4 du code du travail, article L. 8221-5 du code du travail, article L.8223-1 du code du travail, article L.622-28 du code de commerce, article 1343-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un cadre engagé verbalement par une société spécialisée dans la publicité a vu sa période d’essai rompue. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud’hommes. La société a été mise en liquidation judiciaire, avec désignation d’un mandataire judiciaire. Le conseil de prud’hommes a jugé qu’il n’y avait pas de période d’essai et que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixant diverses créances salariales au passif de la liquidation. En appel, le salarié a obtenu la reconnaissance de créances supplémentaires, notamment pour heures supplémentaires non payées, congés payés, absence d’organisation des élections du personnel, et absence de visite médicale, avec condamnation du mandataire liquidateur à communiquer les documents légaux. La cour a confirmé certains points, infirmé d’autres, et fixé les créances salariales et indemnités, tout en rejetant la demande d’indemnité pour travail dissimulé. Elle a ordonné la remise des documents au salarié et condamné le mandataire liquidateur aux dépens.
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