Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/00124
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Article 6§ 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 524 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910, 911 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Deux appelantes ont contesté un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence qui avait rejeté plusieurs de leurs demandes, condamné l’une d’elles à payer une somme importante à un intimé, et ordonné des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’intimé a demandé la radiation de l’affaire pour inexécution des condamnations. Les appelantes ont contesté cette demande, invoquant leur impossibilité matérielle de paiement et la protection de leur droit à un recours effectif. Le conseiller de la mise en état a examiné les arguments, notamment les ressources modestes des appelantes, l’absence d’épargne, et les saisies pratiquées. Il a conclu que l’exécution était impossible pour les appelantes à ce jour et que la demande de radiation devait être rejetée. Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond, et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.
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