Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 24/03811
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités
Résumé
Le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès d’un défendeur survenu le 18 novembre 2024. Un délai de trois mois avait été imparti pour reprendre l’instance, sous peine de radiation. L’instance n’ayant pas été reprise dans ce délai, la radiation de l’affaire a été ordonnée. La décision précise que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences ayant causé la radiation. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
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