Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02903
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en garde à vue a vu sa garde à vue levée le 18 mai 2026 à 20 heures, après instruction donnée par le procureur de la République à 16 heures 20. L’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié le 19 mai 2026 à 12 heures 40, après le déferrement judiciaire. L’avis au procureur de la République de la décision de placement en rétention a été envoyé par fax le 19 mai 2026 à 09 heures 27, soit avant le placement effectif. Cette anticipation de l’avis au procureur, sans explication, est considérée comme irrégulière car l’avis doit être immédiat et correspondre au placement réel. La procédure est donc entachée d’irrégularité. Le juge a confirmé l’ordonnance du premier juge qui avait rejeté la requête du préfet sur ce fondement.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet