Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, 26/00298

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

Résumé

L’appelant a déposé une déclaration d’appel mais n’a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile. Après avis aux parties et observations des intimés et appelants, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné les appelants aux dépens de l’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions : procédure et sanctions applicables

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00298

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions : procédure et sanctions applicables – Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 26/00298.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions : procédure et sanctions applicables – Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 26/00298.
CA Metz 26 mai 2026 RG 26/00298
RG 26/00298
N° RG 26/00298
N° de RG 26/00298
26/00298 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 26 mai 2026, N° de RG 26/00298 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai légal, la procédure applicable et les sanctions, notamment la condamnation aux dépens.

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