Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03508
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article R 743-20 du CESEDA
Résumé
Un appel a été déclaré recevable concernant une ordonnance du tribunal judiciaire relative à un placement en rétention d’un étranger. L’appelant contestait l’absence d’interprète lors de la garde à vue et de la notification de l’arrêté de placement, ainsi que le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté. Le tribunal a constaté que l’absence d’interprète n’avait pas empêché l’exercice des droits, que la motivation de l’arrêté était suffisante, et que le placement était justifié par l’absence de passeport et de domicile fixe. La demande de prolongation de la rétention a été ordonnée pour permettre les démarches consulaires nécessaires. L’ordonnance de première instance a été confirmée, rejetant les moyens soulevés.
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