Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/02659

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Comptabilité

🏷️ Clause de forclusion

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Comptabilité

Sous-catégorie

Clause de forclusion

Textes cités

Article 1103 du code civil, Article 1190 du code civil, Article 2254 du code civil, Article 2220 du code civil, Article L. 442-1 du code de commerce, Article 1171 du code civil, Article 1302 du code civil, Article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a confié à un expert-comptable une mission d’établissement des comptes annuels et d’assistance fiscale pour une durée initiale de 18 mois. La société a rompu la relation en 2023 et a assigné l’expert-comptable en responsabilité pour manquements à sa mission. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de mise en cause de responsabilité, condamné l’expert-comptable à rembourser une somme au titre d’un indu, et débouté la société de ses demandes d’indemnisation. La société et son dirigeant ont interjeté appel, demandant notamment la reconnaissance de manquements contractuels, la restitution de sommes facturées indûment, des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, et la condamnation de l’expert-comptable à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’expert-comptable a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes. La cour a examiné la clause de forclusion insérée au contrat, la recevabilité des demandes, les prétentions sur les honoraires, l’obligation de conseil, la distribution de dividendes et les préjudices allégués. Elle a jugé la clause de forclusion partiellement non écrite pour son délai de trois mois, a déclaré recevable l’action, a rejeté les demandes de remboursement et d’indemnisation pour manquements, et a condamné la société et son dirigeant aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de forclusion en expertise comptable : limites et conséquences pour le client

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/02659

Citation exacte complète :
Clause de forclusion en expertise comptable : limites et conséquences pour le client – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/02659.

Variantes exactes de recherche :
Clause de forclusion en expertise comptable : limites et conséquences pour le client – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/02659.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 25/02659
RG 25/02659
N° RG 25/02659
N° de RG 25/02659
25/02659 Clause de forclusion en expertise comptable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/02659 relative à la clause de forclusion insérée dans un contrat d’expertise comptable. La clause, fixant un délai de trois mois à compter de la connaissance par le client de l’événement engageant la responsabilité, est un aménagement conventionnel du délai de prescription et de forclusion. La clause est réputée non écrite car elle crée un déséquilibre significatif sans contrepartie ni justification. La décision précise les obligations de l’expert-comptable, notamment l’obligation de moyens limitée à la mission confiée, et exclut la responsabilité pour des décisions du client sans information préalable suffisante. Elle rappelle que le paiement d’impôts ne constitue pas un préjudice indemnisable sauf erreur avérée et que la distribution de dividendes relève de la compétence du client.

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