Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 26 mai 2026, 23/02946
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
discrimination
Textes cités
article 910-4 du code de procédure civile, articles 564 et suivants du code de procédure civile, article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 7 de la convention collective de la métallurgie, article L.1242-14 du code du travail, article L.1242-15 du code du travail, article L. 2261-22.9° du code du travail, article L.2271-1.8° du code du travail, article L.3221-2 du code du travail, article L. 3221-4 du code du travail, article L. 3123-5 du code du travail, article 1353 du code civil, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, article 1343-2 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un salarié engagé en 2000 par une société spécialisée dans la fabrication d’équipements de simulation climatique a vu son contrat transféré à une autre société suite à une fusion. Il a travaillé à temps partiel depuis 2006. En 2019, il a demandé une augmentation salariale, estimant subir une discrimination. Après un refus, il a saisi le conseil de prud’hommes en 2020 pour discrimination salariale et inégalité de traitement, réclamant des sommes importantes au titre de préjudice financier et moral. Le conseil de prud’hommes l’a débouté en 2023. Il a interjeté appel, abandonnant la discrimination pour ne plus invoquer que l’inégalité de traitement. Il a demandé plusieurs rappels de salaire et dommages-intérêts. La société a contesté ces demandes, justifiant les différences salariales par la classification, l’absence d’habilitation, la nature des machines sur lesquelles il travaille, sa rapidité d’exécution et son temps partiel. La cour a examiné les éléments de comparaison salariale, les qualifications, les performances et les conditions de travail. Elle a constaté que le salarié avait la rémunération de base la plus basse malgré son ancienneté, et que l’employeur n’avait pas justifié objectivement la différence de traitement. La cour a fixé un rappel de salaire pour certaines années, alloué des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi que pour perte de chance de percevoir la participation. Elle a condamné la société à verser ces sommes, aux dépens et frais irrépétibles, tout en rejetant les autres demandes.
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