Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médiation

🏷️ Clause de garantie

Plusieurs associés ont constitué une société d’expertise comptable qui a acquis un fonds libéral. Des désaccords sont apparus entre eux, conduisant à la cession des titres détenus par l’un des associés à deux autres. La société a ensuite cédé une partie de son fonds à une autre société, qui a reproché à la première une exécution défectueuse du contrat de cession, notamment des manquements contractuels. La société cédante a mis en œuvre une clause de garantie contre son ancien associé. Le tribunal de commerce a condamné la société cédante à verser des sommes à la société cessionnaire, rejetant les demandes de garantie et de dénigrement. La société cédante a fait appel, contestant les condamnations et demandant la mise en œuvre de la garantie. La société cessionnaire a également fait appel incident. La cour a confirmé partiellement le jugement, fixé les créances au passif de la société cédante, débouté certaines demandes, et ordonné une médiation entre les parties pour tenter de résoudre le litige.

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