Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 24/00731
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité du syndic
Textes cités
articles 1240 et 1241 du code civil, article 14 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire a assigné le syndic d’une copropriété pour défaut d’entretien, se plaignant de coulures d’eau sur son balcon, de pannes répétées du portail et de la fermeture prolongée du local poubelle. Le tribunal a déclaré son action irrecevable pour défaut d’intérêt et l’a condamné à payer des frais. Le copropriétaire a fait appel, demandant la condamnation du syndic pour manquements et le remboursement de frais. Le syndic a demandé la confirmation du jugement et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. La cour a jugé que le syndic pouvait engager sa responsabilité pour fautes dans l’exercice de son mandat, a déclaré recevable l’action du copropriétaire mais l’a débouté de ses demandes indemnitaires, estimant que les désordres étaient mineurs ou réparés, et que le copropriétaire n’avait pas prouvé un préjudice personnel. La cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamné le copropriétaire aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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