Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/02429
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Comptabilité
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article 8 des conditions générales, Article 2254 du code civil, Article 48 du code de procédure civile, Article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Déco [I] a confié à l’association Cogedis des missions comptables et fiscales. Suite à un contrôle fiscal de 2018 à 2017, la société Déco [I] a subi un redressement fiscal qu’elle a payé intégralement. Estimant que l’association Cogedis était responsable des manquements, elle l’a assignée en justice. Le tribunal a jugé ses demandes irrecevables pour prescription et l’a déboutée. La société Déco [I] a interjeté appel, contestant la validité de la clause de prescription dans la lettre de mission et soutenant que l’association avait manqué à ses obligations, notamment en refusant de l’assister lors du contrôle fiscal. L’association Cogedis a demandé la confirmation du jugement, arguant que la clause de prescription était valable et que sa mission ne comprenait pas l’assistance lors du contrôle fiscal. La cour a confirmé la prescription de l’action, estimant que la clause était claire et opposable, et a condamné la société Déco [I] aux dépens d’appel et à verser 2000 euros à l’association Cogedis au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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