Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/00778

Citation exacte complète :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions cumulatives pour éviter des conséquences excessives en appel – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00778.

Variantes exactes de recherche :
Arrêt de l’exécution provisoire : conditions cumulatives pour éviter des conséquences excessives en appel – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00778.
CA Paris 26 mai 2026 RG 26/00778
RG 26/00778
N° RG 26/00778
N° de RG 26/00778
26/00778 Arrêt exécution provisoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/00778 relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, précisant que l’article 514-3 du code de procédure civile encadre strictement cet arrêt en cas d’appel. Il exige la réunion de deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. La jurisprudence précise que ces conséquences doivent constituer un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. La charge de la preuve incombe à la partie sollicitant l’arrêt, qui doit démontrer le sérieux de ses moyens et l’apparition postérieure des conséquences excessives. En l’espèce, l’absence d’éléments probants pour contester la bonne foi dans la délivrance du congé ou pour étayer la contestation des charges locatives conduit à rejeter la demande. De même, sans moyens sérieux, il n’est pas nécessaire d’examiner les conséquences excessives. Cette rigueur vise à éviter les suspensions abusives de l’exécution provisoire, garantissant ainsi l’efficacité des décisions judiciaires. Il convient donc, lors de la formulation d’une telle demande, de présenter des arguments étayés et des preuves précises, notamment sur la situation financière et personnelle, pour justifier l’arrêt de l’exécution provisoire.