Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/01534
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Consommation
🏷️ Garantie légale de conformité
📂 Consommation
🏷️ Garantie légale de conformité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Garantie légale de conformité
Textes cités
Article L. 217-3 du code de la consommation, Article L. 217-5 du code de la consommation, Article L. 216-1 du code de la consommation, Article L. 217-7 du code de la consommation, Article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, Article L. 217-8 du code de la consommation, Article L. 217-9 du code de la consommation, Article L. 217-10 du code de la consommation, Article L. 217-11 du code de la consommation, Article L. 217-12 du code de la consommation, Article 1221 du code civil, Article L. 217-14 du code de la consommation, Article 472 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis une gyroroue auprès d’une société venderesse. Après plusieurs défauts signalés sur l’appareil, notamment un problème d’affichage et d’éclairage, un dysfonctionnement majeur est survenu causant une chute avec blessures. L’acheteur a sollicité la garantie, mais la société venderesse a proposé uniquement le remplacement de la carte mère, refusant d’envoyer une nouvelle gyroroue. Un constat a révélé des dommages importants sur l’appareil. L’acheteur a exercé son droit de rétractation et assigné la société venderesse en justice pour remboursement et dommages-intérêts. Le tribunal a condamné la société venderesse à rembourser le prix d’achat, les frais de livraison et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société venderesse a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de l’acheteur à rembourser les sommes versées. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société venderesse pour trouble de jouissance et préjudice moral. La cour a confirmé le jugement en reconnaissant un défaut de conformité de la gyroroue, ordonné la résolution de la vente, condamné la société venderesse au paiement d’une indemnité mensuelle pour trouble de jouissance, et rejeté les demandes de la société venderesse.
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