Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 24/09724

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 696 du code de procédure civile

Résumé

Un bailleur a consenti un bail à un locataire décédé, dont la fille a obtenu le transfert du bail. Le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés, puis a saisi le juge des contentieux de la protection pour constater l’acquisition de cette clause, prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la locataire. Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux sous peine d’expulsion, condamné la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation et des arriérés de loyers. La locataire a interjeté appel, sollicitant notamment un échéancier de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. La cour a rejeté ces demandes, estimant que la locataire ne justifiait pas de capacités sérieuses de remboursement ni d’une reprise effective du paiement, et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant la locataire aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire bail habitation : refus de suspension malgré demande de délais de paiement pour dette locative importante

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/09724

Citation exacte complète :
Clause résolutoire bail habitation : refus de suspension malgré demande de délais de paiement pour dette locative importante – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09724.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire bail habitation : refus de suspension malgré demande de délais de paiement pour dette locative importante – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09724.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 24/09724
RG 24/09724
N° RG 24/09724
N° de RG 24/09724
24/09724 Clause résolutoire bail habitation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09724 relative à la clause résolutoire dans un bail d’habitation. L’article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire dans la limite de trois ans si le locataire justifie d’une capacité effective à apurer sa dette. En l’espèce, l’absence de paiement depuis l’introduction de la procédure d’appel et l’aggravation de la dette ont conduit au rejet de la demande de délais et de suspension. Le juge a rappelé que l’expulsion ne peut intervenir qu’hors période hivernale et après un délai de deux mois suivant un commandement de libérer les lieux. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective. La condamnation aux dépens et le rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC sont également notés. La décision illustre la rigueur dans l’appréciation de la capacité du locataire à régler sa dette et la protection des intérêts du bailleur.

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