Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/02897
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Fin de non-recevoir
Textes cités
Résumé
L’affaire porte sur une fin de non-recevoir liée à l’absence de communication d’une copie actualisée du registre de rétention, pièce essentielle pour contrôler l’exercice des droits de la personne retenue. Selon les articles L. 744-2 et R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute requête en prolongation de rétention doit être accompagnée d’une copie actualisée et émargée du registre. En l’espèce, la copie produite ne mentionnait pas la date d’une audition consulaire prévue, ce qui constitue un défaut d’actualisation. Ce manquement entraîne l’irrecevabilité de la requête préfectorale, et l’ordonnance précédente est infirmée. La requête du préfet est donc déclarée irrecevable, et il est rappelé à la personne retenue son obligation de quitter le territoire national. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général est ordonnée. La décision a été prise le 26 mai 2026.
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