Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/03358

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Consommation

🏷️ Action en paiement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Action en paiement

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article 754 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 2241 du code civil, Article 1342-10 du code civil, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 312-18 du code de la consommation, Article L. 312-21 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Sogefinancement a consenti un crédit personnel à un emprunteur, qui a cessé de rembourser certaines mensualités. Après plusieurs mises en demeure, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné l’emprunteur en paiement. Le juge de proximité a déclaré la société irrecevable en son action. La société Franfinance, ayant acquis les droits de Sogefinancement, a interjeté appel. La cour a examiné la recevabilité de l’action, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de production du contrat de prêt, et le montant de la créance. Elle a infirmé le jugement de première instance, déclaré l’action recevable, déchu la société du droit aux intérêts conventionnels, condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration, et condamné l’emprunteur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue par défaut le 26 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action en paiement de crédit personnel : éviter la forclusion et gérer la déchéance des intérêts

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/03358

Citation exacte complète :
Action en paiement de crédit personnel : éviter la forclusion et gérer la déchéance des intérêts – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358.

Variantes exactes de recherche :
Action en paiement de crédit personnel : éviter la forclusion et gérer la déchéance des intérêts – Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358.
CA Versailles 26 mai 2026 RG 25/03358
RG 25/03358
N° RG 25/03358
N° de RG 25/03358
25/03358 Action paiement crédit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, N° de RG 25/03358 relative à l’action en paiement de crédit personnel, précisant les règles de forclusion, l’interruption de prescription par la demande en justice, la déchéance des intérêts en cas d’absence de production du contrat de prêt, et la nécessité pour le juge d’assurer le caractère dissuasif et effectif de la sanction. La décision rappelle l’importance de la régularité des actes interruptifs et de la production des contrats.

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