Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 26/02486
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Liquidation judiciaire
Résumé
Un entrepreneur individuel a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce, constatant la cessation des paiements et désignant un liquidateur. L’entrepreneur a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, notamment concernant l’extension de la procédure au patrimoine personnel. Le liquidateur n’a pas comparu. Le parquet général a émis un avis défavorable à l’arrêt de l’exécution provisoire. La cour a estimé que le jugement initial ne motivait pas suffisamment la situation de surendettement du patrimoine personnel, et que l’entrepreneur avait soulevé un moyen sérieux d’infirmation. Par conséquent, l’arrêt de l’exécution provisoire a été ordonné, sans préjuger des chances de succès de l’appel.
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