Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Un prêteur, la société Creatis, a consenti un prêt de regroupement de crédits à une emprunteuse pour un montant de 11 000 euros, remboursable en 144 échéances avec un taux d’intérêt de 7,30 %. Face à des échéances impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse puis a prononcé la déchéance du terme du contrat. La société Creatis a assigné l’emprunteuse en justice pour obtenir le paiement du solde exigible. Le tribunal a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur, condamnant l’emprunteuse à payer une somme réduite avec intérêts au taux légal. La société Creatis a fait appel, contestant la déchéance des intérêts et demandant la condamnation de l’emprunteuse au paiement du principal, des intérêts contractuels, d’une indemnité légale et des frais. La cour a examiné les preuves de remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) et a estimé que le prêteur avait satisfait à ses obligations d’information. Elle a réformé le jugement en rétablissant le droit aux intérêts contractuels et en condamnant l’emprunteuse à payer le montant principal avec intérêts au taux contractuel, ainsi que l’indemnité légale de résiliation avec intérêts légaux. La demande de frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet