Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 28 mai 2026, 25/01585
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Liquidation judiciaire
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 458 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article L.643-9 du code de commerce, Article L.620-1 du code de commerce, Article 1355 du code civil, Article 500 du code de procédure civile, Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire
Résumé
Une personne physique, conjoint collaborateur, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire suite à la résolution de son plan de redressement. Elle a demandé la clôture de la liquidation judiciaire, ce que le tribunal a rejeté. Elle a interjeté appel, invoquant notamment l’absence de motivation du jugement, la fraude à l’origine de la procédure, et la violation des règles relatives aux procédures collectives applicables aux conjoints collaborateurs. Le liquidateur a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du jugement. La cour a annulé le jugement pour absence de motivation mais a statué sur le fond, rejetant les arguments de fraude et confirmant la validité de la procédure collective. Elle a rappelé que la liquidation judiciaire doit se poursuivre pour réaliser l’actif et apurer le passif, malgré la durée longue de la procédure. La cour a rejeté les demandes de clôture et a condamné la requérante aux dépens.
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