Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Assurances

🏷️ Résiliation bail commercial

Une société a donné à bail commercial un local à usage de bureau, qui a subi des dommages lors d’incendies survenus dans un local voisin exploité par un autre locataire. L’assureur de ce dernier a été désigné expert. Malgré un accord initial entre bailleur et preneur pour la poursuite du bail après reconstruction, le preneur a notifié sa volonté de résilier le bail, restituant les clés plus tard. Le bailleur a assigné le preneur pour loyers et charges impayés, et a appelé en intervention l’assureur. Le preneur a été placé en liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à la date de l’incendie, fixé la créance du bailleur au titre de l’indemnité d’occupation, et condamné l’assureur à payer cette somme. L’assureur a interjeté appel, contestant la résiliation de plein droit et la responsabilité. La cour a infirmé la résiliation de plein droit à la date de l’incendie, considérant que la destruction du local loué n’était pas totale et que le bail s’était poursuivi jusqu’à la résiliation effective. Elle a fixé la créance du bailleur au titre des loyers et charges impayés, et a condamné l’assureur à garantir cette dette, la responsabilité du locataire ayant été présumée en l’absence de preuve d’un cas fortuit. L’assureur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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