Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2026, 25/12959

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Appel d’une ordonnance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel d’une ordonnance

Textes cités

Article R.611-16 du code de commerce, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 946 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

Résumé

Le juge commissaire du tribunal des affaires économiques de Marseille a ordonné le recouvrement de frais de justice d’un montant de 334 euros à l’encontre de la SAS DP Transports. Cette dernière, représentée par son dirigeant, a fait appel de cette ordonnance en invoquant son incapacité financière liée à sa retraite après la liquidation de la société. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a convoqué la société à une audience, mais celle-ci ne s’est pas présentée ni représentée. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a confirmé l’ordonnance de taxe. Elle a condamné la SAS DP Transports aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel d’une ordonnance de taxe judiciaire : absence de représentation et confirmation de la décision en cas de non-comparution

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/12959

Citation exacte complète :
Appel d’une ordonnance de taxe judiciaire : absence de représentation et confirmation de la décision en cas de non-comparution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2026, N° de RG 25/12959.

Variantes exactes de recherche :
Appel d’une ordonnance de taxe judiciaire : absence de représentation et confirmation de la décision en cas de non-comparution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2026, N° de RG 25/12959.
CA Aix-en-Provence 28 mai 2026 RG 25/12959
RG 25/12959
N° RG 25/12959
N° de RG 25/12959
25/12959 Appel ordonnance taxe judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2026, N° de RG 25/12959 relative à l’appel d’une ordonnance de taxation des frais de justice. L’appel doit être motivé et soutenu à l’audience, l’absence de comparution ou représentation sans justification entraîne la confirmation de l’ordonnance. L’appel est recevable s’il est régulièrement formé mais doit être soutenu pour examen sur le fond. En cas de non-soutien, la cour confirme la décision et condamne aux dépens. Cette procédure garantit l’efficacité et la célérité du traitement des contestations relatives aux frais de justice.

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