Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, 26/00270
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L 733-8, L 733-7, L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles D 315 et D 316 du code de procédure pénale, article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour de cinq ans, ainsi que d’une mesure de rétention administrative prolongée à plusieurs reprises. Son avocat a formalisé un appel motivé de l’ordonnance de prolongation de la rétention. L’appelant contestait la compétence du signataire de la requête de prolongation, mais le tribunal a jugé que la délégation de signature était régulière. L’appelant reprochait également un retard dans les diligences administratives, estimant que la durée de la rétention avait été inutilement allongée. Le tribunal a considéré que les délais pris par l’administration n’étaient pas excessifs. Sur le fond, l’appelant était en situation irrégulière, connu sous plusieurs identités, et avait des antécédents judiciaires, représentant une menace pour l’ordre public. Les conditions légales pour prolonger la rétention étaient donc réunies. Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.
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