Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Famille

🏷️ régime matrimonial

Un litige oppose deux époux divorcés concernant la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de biens immobiliers. Ils s’étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Après leur divorce, le juge aux affaires familiales a attribué la jouissance gratuite de différentes parties du domicile conjugal à chacun. Un notaire a été désigné pour élaborer un projet de liquidation et de partage. Le tribunal a statué sur la redevabilité d’un époux envers l’indivision post communautaire pour une somme correspondant au prix de vente d’un bien immobilier indivis. L’époux a interjeté appel, contestant cette redevabilité, arguant notamment d’une donation de sa mère et d’une stipulation d’exclusion de communauté dans l’acte d’acquisition. L’autre partie a demandé la confirmation du jugement et a invoqué un recel de communauté, alléguant des détournements de fonds. La cour a confirmé en partie le jugement, déclarant l’époux redevable envers la communauté d’une somme, mais infirmant la redevabilité envers l’indivision post communautaire. Elle a également reconnu un recel de communauté à hauteur d’une somme précise, privant l’époux de ses droits pour ce montant. L’époux a été condamné aux dépens d’appel et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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