Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 26/04037
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article R743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire le 7 décembre 2023. Par décision administrative du 21 mai 2026, il a été placé en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La préfecture a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour prolonger la rétention de vingt-six jours, ce qui a été ordonné le 25 mai 2026. L’étranger a interjeté appel, invoquant un défaut de diligences durant les premiers jours de rétention. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, considérant qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue et que les moyens invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention. Le juge a confirmé la prolongation de la rétention, estimant que les démarches administratives avaient été effectuées et que le délai imparti ne permettait pas d’autres diligences. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, confirmant l’ordonnance initiale.
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