Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02951

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. Il doit vérifier les diligences accomplies par l’administration pour que la rétention d’un étranger ne soit maintenue que pour le temps strictement nécessaire à son départ. En l’espèce, l’intéressé conteste la menace à l’ordre public et les diligences de l’administration, mais ne remet pas en cause la motivation du juge sur ces points. Les autorités consulaires algériennes ont été saisies, et la menace à l’ordre public est démontrée. Il est prématuré d’affirmer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et faute d’autres moyens en appel, l’appel est déclaré manifestement irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : valider les diligences administratives et éviter la suspension

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
27 mai 2026

Numéro RG :
26/02951

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : valider les diligences administratives et éviter la suspension – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG n° 26/02951.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : valider les diligences administratives et éviter la suspension – Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG n° 26/02951
Cour d’appel de Paris 27 mai 2026 RG 26/02951
RG 26/02951
N° RG 26/02951
N° de RG 26/02951
26/02951 Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, RG n° 26/02951 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers. La décision précise que l’article L743-23 du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. Le juge doit vérifier les diligences administratives accomplies pour limiter la durée de la rétention, notamment la saisine des autorités consulaires. La menace à l’ordre public est démontrée et le temps de rétention restant est suffisant pour obtenir un laissez-passer. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention, l’appel est déclaré manifestement irrecevable.

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