Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02935
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.342-1, L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une étrangère de nationalité équatorienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’administration a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le juge judiciaire a refusé cette prolongation, invoquant la nécessité de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant mineur voyageant avec l’intéressée. Le préfet a interjeté appel, soutenant que l’intérêt supérieur de l’enfant ne fait pas obstacle par principe au maintien temporaire en zone d’attente si cette mesure est strictement nécessaire et limitée dans le temps sous contrôle juridictionnel. Le juge a rappelé que sa compétence ne porte pas sur la légalité du refus d’entrée, mais qu’il doit veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, compte tenu de l’âge du mineur (13 ans), de l’inadaptation des locaux et de la durée de la privation de liberté, le maintien en zone d’attente a été jugé disproportionné et contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision de refus de prolongation a été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet