Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un salarié embauché en 2017 par une société en qualité de boulanger a vu son contrat rompu en 2021 après acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester le licenciement et réclamer diverses sommes, notamment pour heures supplémentaires, indemnités de licenciement, congés payés, primes, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Le conseil a partiellement condamné l’employeur à verser certaines sommes, mais a rejeté d’autres demandes. Le salarié a interjeté appel, tout comme le mandataire ad litem de la société. La cour a examiné les demandes relatives au respect des minima conventionnels, au paiement du salaire de mars 2020, aux heures supplémentaires, aux frais de transport, au travail du dimanche, à la déloyauté contractuelle, et au motif économique du licenciement. Elle a constaté le non-respect des minima, le non-paiement du salaire de mars 2020, la réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, mais a rejeté la demande sur les frais de transport et le travail du dimanche faute de preuve. La cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser une indemnité et un préavis. Elle a également condamné la société à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié et à payer les frais irrépétibles et dépens. Enfin, elle a rejeté certaines demandes de l’employeur et confirmé d’autres décisions du premier jugement.

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