Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01925
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L.311-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention prise par le juge des libertés et de la détention. Il contestait la motivation de la décision et soutenait présenter des garanties de représentation. Le préfet avait motivé précisément la décision, notamment en raison du refus de l’intéressé de quitter le territoire français et de son opposition à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond, la cour confirmant la décision de placement en rétention. L’intéressé a été informé de ses droits pendant la rétention et des voies de recours possibles.
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