Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02944
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité équatorienne a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 1] le 18 mai 2026 pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger ce maintien de huit jours. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a refusé cette prolongation par ordonnance du 22 mai 2026. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant que la simultanéité de l’horodatage des notifications constitue un vice de procédure. La cour a rappelé que la notification concomitante du refus d’entrée et du maintien en zone d’attente prive l’étranger du contrôle effectif de ses droits, ce qui constitue une irrégularité justifiant la levée de la mesure. En conséquence, l’ordonnance refusant la prolongation a été confirmée. La décision a été notifiée aux parties avec indication des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation.
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