Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05806
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire opposant plusieurs sociétés et des particuliers. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant une société dénommée Sas Repos le Beau Site et a dessaisi le tribunal à ce titre. Il a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une autre société, la Sas Clinique de la Pointe, qui a pris les droits et obligations de la première. La demande de sursis à statuer formulée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Le tribunal a également déclaré recevables plusieurs actions introduites contre la Sas Clinique de la Pointe et la Sasu GDP Vendôme Immobilier, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie de continuité d’exploitation en EPHAD, mais a rejeté une action pour manquement à l’obligation d’entretien. Une autre société, la Sas Domusvi, a vu ses actions déclarées recevables, mais les demandes des particuliers à son encontre ont été rejetées. Le tribunal a condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe à indemniser le préjudice subi par les particuliers, répartissant la responsabilité à hauteur de deux tiers pour la Sas Clinique de la Pointe et un tiers pour la Sasu GDP Vendôme Immobilier. Des garanties croisées ont été ordonnées entre ces sociétés. Les condamnations incluent le versement d’une somme importante au titre de la perte de capital investi et des frais de justice. Les appels ont été interjetés par la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe sur plusieurs chefs du jugement. Les particuliers ont demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, tandis que la Sasu GDP Vendôme Immobilier, renommée Sasu Bleu Azur, a demandé la recevabilité de ses demandes et la reconnaissance de l’intervention volontaire de ses administrateurs judiciaires. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable cette intervention, rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.
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