Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire opposant plusieurs sociétés et un particulier. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et a dessaisi le tribunal à ce titre. L’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe a été déclarée recevable. La demande de sursis à statuer formulée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Plusieurs actions ont été jugées recevables contre la Sas Clinique de la Pointe et la Sasu GDP Vendôme Immobilier, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie de continuité d’exploitation en EPHAD, tandis qu’une action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. La Sas Domusvi a vu ses actions déclarées recevables, mais les demandes du particulier à son encontre ont été rejetées. La responsabilité a été partagée entre la Sas Clinique de la Pointe (deux tiers) et la Sasu GDP Vendôme Immobilier (un tiers). Les sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser le particulier, avec des garanties croisées. Des sommes importantes ont été allouées au titre de la perte de capital investi et des frais de justice. Les appels ont été interjetés par la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe sur plusieurs chefs du jugement. Le particulier a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, tandis que la Sasu GDP Vendôme Immobilier, renommée Sasu Bleu Azur, a demandé la recevabilité de ses demandes et la reconnaissance de l’intervention volontaire de ses administrateurs judiciaires. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable cette intervention, rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

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