Irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention pour défaut d’émargement du registre actualisé

L’article L. 744-2 du CESEDA impose la tenue d’un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement, ce registre devant être émargé par l’intéressé. L’article R. 743-2 prévoit que la requête en prolongation de rétention doit être accompagnée d’une copie émargée et actualisée de ce registre, à peine d’irrecevabilité. La non-production d’une copie émargée actualisée constitue une fin de non-recevoir, sauf impossibilité justifiée. En l’espèce, le registre a été émargé une première fois mais les mentions complémentaires n’ont pas été signées, entraînant l’irrecevabilité de la requête de prolongation. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des formalités de procédure pour la validité des mesures de rétention administrative.

Le registre mentionnant l’état civil des personnes retenues doit être émargé par l’intéressé. La requête en prolongation doit être accompagnée d’une copie émargée et actualisée du registre, à peine d’irrecevabilité. La non-production d’une copie émargée actualisée entraîne l’irrecevabilité de la requête de prolongation.

Un étranger a été placé en rétention administrative sur la base d’un arrêté préfectoral. La préfecture a demandé une deuxième prolongation de la rétention, contestée par l’intéressé pour défaut de pièces justificatives et irrégularités. La cour a relevé que le registre de rétention n’était pas dûment émargé, ce qui constitue une cause d’irrecevabilité de la requête de prolongation. En conséquence, la cour a infirmé la décision de prolongation, déclaré la requête irrecevable, ordonné la remise en liberté de l’intéressé et rappelé son obligation de quitter le territoire.

• Obligation de produire un registre actualisé et émargé pour la prolongation de rétention
• Défaut d’émargement de la copie actualisée du registre
• Irrecevabilité de la requête en l’absence de registre conforme
• Non-suppléance par communication tardive du registre
• Confirmation de l’infirmation de l’ordonnance contestée

• Arrêté préfectoral de placement en rétention du 23 avril 2026
• Ordonnance du juge du tribunal judiciaire du 25 mai 2026
• Déclaration d’appel
• Registre de rétention
• Pièces justificatives et observations des parties

La requête de prolongation de rétention est déclarée irrecevable en raison d’un défaut d’émargement du registre actualisé. La décision de maintien en rétention est infirmée et la libération ordonnée.

• Défaut d’émargement du registre de rétention
• Irrecevabilité de la requête de prolongation
• Infirmation de la décision de prolongation
• Ordonnance de libération de l’étranger

À faire

• Fournir une copie actualisée et émargée du registre de rétention
• Assurer l’émargement à chaque actualisation du registre
• Motiver la requête de prolongation avec pièces justificatives
• Respecter les dispositions des articles L744-2 et R743-2
• Notifier la décision et les voies de recours à l’intéressé

À éviter

• Ne pas produire de copie actualisée et émargée du registre
• Omettre l’émargement lors des mentions complémentaires
• Formuler une requête sans pièces justificatives utiles
• Ignorer les obligations légales relatives au registre
• Ne pas informer l’intéressé des recours possibles

Quelle est la règle applicable concernant la tenue et l’émargement du registre en centre de rétention selon les articles L744-2 et R743-2 du CESEDA ?

L’article L744-2 du CESEDA impose la tenue d’un registre dans tous les lieux de rétention, mentionnant l’état civil des personnes retenues, les conditions de leur placement ou maintien, ainsi que celles des enfants mineurs accompagnants. Ce registre doit être tenu à disposition des personnes retenues pour information sur les dates et heures du placement, du lieu exact, et des décisions de prolongation.

L’article R743-2 du CESEDA prévoit que la requête en prolongation doit être motivée, datée et signée, et accompagnée, lorsqu’elle est formée par l’autorité administrative, de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en prolongation de rétention administrative selon la jurisprudence citée ?

La requête doit être accompagnée d’une copie émargée et actualisée du registre de rétention, permettant de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger. La non-production d’une copie émargée et actualisée constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans justification d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Quelle est la portée de l’absence d’émargement sur les mentions complémentaires portées au registre ?

L’absence de signature ni de l’intéressé ni d’un agent du greffe sur les mentions complémentaires portées au registre constitue un défaut d’émargement de la copie actualisée, entraînant l’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention.

Quelle est la conséquence juridique de l’irrecevabilité de la requête de prolongation de rétention ?

L’irrecevabilité de la requête conduit à l’infirmation de l’ordonnance de prolongation et à la décision de ne pas maintenir la personne en rétention, tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire national.

Quels sont les moyens de recours ouverts contre la décision de rejet de la prolongation de rétention ?

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

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