Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 27 mai 2026, 26/04030
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour a été notifiée à un étranger, suivi d’un placement en rétention administrative. La préfecture a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention. Le juge a ordonné la prolongation. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision en invoquant une mesure alternative d’assignation à résidence. Le magistrat délégué a envisagé de rejeter l’appel sans audience, estimant qu’aucune circonstance nouvelle n’était invoquée ni aucun élément justifiant la fin de la rétention. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté, confirmant la prolongation de la rétention administrative.
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