Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/03508
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
placement en rétention
Textes cités
Article R.743-20 du CESEDA, Articles 973 à 976 du code de procédure civile
Résumé
Un étranger a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire concernant son placement en rétention. L’appel a été déclaré recevable. L’irrégularité alléguée portant sur l’absence d’interprète pendant la garde à vue et la notification de l’arrêté de placement en rétention a été rejetée, le juge estimant que l’étranger avait pu s’exprimer sans difficulté. Le moyen d’illégalité de l’arrêté pour défaut de motivation a été rejeté, la situation personnelle ayant été prise en compte. L’absence d’erreur manifeste d’appréciation a été constatée, le préfet ayant justifié le placement en rétention par l’absence de passeport et de domicile fixe. La demande de prolongation de la rétention a été ordonnée, le maintien étant nécessaire pour permettre la délivrance des documents de voyage. L’ordonnance a été confirmée.
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