Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/05519
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Droit de préemption
Textes cités
Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article L. 211-17 du code monétaire et financier, Article L. 211-20 du code monétaire et financier
Résumé
Les sociétés Beauclair énergies et Vent local, associées dans la société Vent local exploitant un parc éolien, ont contesté la cession de titres de la société Nestadio capital à la société Kanton, puis à la société Merope venture. Elles ont invoqué un droit de préemption en vertu d’un pacte d’associés. Le tribunal de commerce de Lorient a rejeté leurs demandes, considérant que la prise de contrôle constituait une cession libre. Les sociétés ont interjeté appel. La cour d’appel a examiné la validité du nantissement grevant les titres cédés, constatant que ce nantissement rendait les titres indisponibles. Elle a infirmé le jugement et rejeté les demandes des parties reposant sur la disponibilité des titres. Elle a également rejeté la demande de procédure abusive formulée par la société Merope venture. Les dépens ont été partagés entre les parties.
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