Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 26 mai 2026, 26/00032
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⚖️ Cour d’appel de Poitiers
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Soins psychiatriques sans consentement
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Soins psychiatriques sans consentement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Soins psychiatriques sans consentement
Textes cités
Résumé
La cour d’appel a été saisie d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention relative à la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement d’une patiente. La patiente, admise en soins psychiatriques sous contrainte, a fait appel de la décision de maintien de cette mesure, demandant notamment une expertise médicale et la mainlevée de l’hospitalisation. Le juge de première instance avait rejeté la demande d’expertise et confirmé la nécessité de la mesure au vu des certificats médicaux concordants. La cour d’appel a confirmé cette décision, estimant que les éléments médicaux produits justifiaient le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
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