Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 25/00162
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Nationalité française par filiation
Textes cités
Résumé
Les représentants légaux de l’enfant [L] [N] ont contesté un jugement déclarant que l’enfant n’était pas de nationalité française. Ils invoquaient la nationalité française du père, acquise par naturalisation. La cour a examiné les actes d’état civil produits, relevé l’existence de deux actes de naissance différents pour l’enfant, ce qui affecte leur force probante. Un jugement malien annulant l’un des actes a été produit et reconnu opposable. Toutefois, l’acte restant présente des irrégularités, notamment l’absence du nom de l’officier d’état civil. La preuve d’un état civil certain n’a pas été rapportée. La demande a été rejetée, le jugement confirmé, et les représentants légaux condamnés aux dépens.
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