Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 26 mai 2026, 26/00487
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative conteste la prolongation de sa rétention. Il soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation suffisante concernant la menace à l’ordre public. La cour constate que les éléments fournis par la préfecture sont insuffisants pour caractériser cette menace. Cependant, la requête est motivée sur l’absence de délivrance des documents de voyage. La cour écarte les moyens d’irrecevabilité et déclare recevable l’appel. Elle ordonne la mainlevée immédiate de la rétention et rappelle l’obligation de quitter le territoire.
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