Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01971
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative. Le juge judiciaire a autorisé la prolongation de la rétention, confirmée en appel. La préfète a demandé une deuxième prolongation, également autorisée. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens dont l’absence de preuve des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’irrecevabilité de la requête préfectorale et les conditions de prolongation. À l’audience, seul le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme est maintenu. La cour déclare l’appel recevable mais rejette le moyen au fond, confirmant la prolongation de la rétention.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet