Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/02861
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Résumé
Une personne a été déclarée recevable à une procédure de traitement de surendettement. Le juge des contentieux de la protection a confirmé cette recevabilité et prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le Conseil Départemental de l’Hérault a formé appel, contestant la bonne foi de la débitrice et la situation irrémédiablement compromise. Il a demandé l’infirmation du jugement et le renvoi à la commission de surendettement. La cour a confirmé la décision de première instance, estimant que la débitrice était de bonne foi, qu’elle ne disposait pas de capacité de remboursement suffisante, et que sa situation n’était pas susceptible d’évolution favorable à court ou moyen terme. La demande d’exclusion de la créance du Conseil Départemental de l’effacement des dettes a été rejetée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
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