La cour a rendu un arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées conformément à la procédure. L’arrêt a été signé par la présidente de chambre et le greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Contradictoire : sécuriser la mise à disposition de l’arrêt au greffe selon l’article 450 CPC
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mai 2026
Numéro RG :
23/02316
Citation exacte complète :
Contradictoire : sécuriser la mise à disposition de l’arrêt au greffe selon l’article 450 CPC – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/02316.
Variantes exactes de recherche :
Contradictoire : sécuriser la mise à disposition de l’arrêt au greffe selon l’article 450 CPC – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/02316.
CA Paris 26 mai 2026 RG 23/02316
RG 23/02316
N° RG 23/02316
N° de RG 23/02316
23/02316 Contradictoire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 23/02316 relative à la sécurisation de la mise à disposition de l’arrêt au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026