Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, 26/00808
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire et d’un placement en rétention administrative. Une ordonnance de prolongation de rétention a été rendue. L’intéressé a interjeté appel en soulevant l’absence d’éléments probants justifiant la prolongation. La cour a examiné les dispositions légales encadrant la prolongation de rétention, notamment en cas d’urgence, menace à l’ordre public, ou difficultés liées aux documents de voyage. En l’espèce, la prolongation était justifiée par l’attente de documents consulaires et la menace à l’ordre public. La cour a rejeté le moyen, confirmé l’ordonnance et ordonné la notification de la décision à l’intéressé, son conseil et l’administration.
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