Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, 26/00806
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. La requête en prolongation de rétention a été déclarée recevable et ordonnée pour 26 jours. L’intéressé a interjeté appel sollicitant la mainlevée du placement, invoquant la tardiveté de l’avis au parquet de la garde à vue. La cour a rappelé que le juge judiciaire contrôle l’irrégularité des procédures préalables à la rétention et que la tardiveté alléguée n’était pas caractérisée. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation, rejeté le moyen et ordonné la notification de la décision.
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