Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Clause de non-concurrence

Une société de conseil en gestion de patrimoine a conclu un contrat de mandat avec un agent commercial, qui s’interdisait de s’intéresser à des opérations similaires sans accord préalable. La société a constaté que le mandataire avait réalisé des transactions en violation de cette interdiction et a rompu le contrat, demandant le paiement d’une clause pénale et l’arrêt de l’utilisation de son image. Le tribunal a condamné le mandataire à payer une indemnité au titre de la clause pénale pour trois infractions, mais a rejeté la demande d’interdiction d’utilisation des signes distinctifs. Le mandataire a fait appel, contestant les chefs de jugement. La société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, et la procédure a été reprise avec l’intervention du liquidateur. En appel, le mandataire a demandé la nullité du jugement, le rejet des demandes de la société, la modération de la clause pénale, et une indemnité pour frais irrépétibles. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a jugé que le mandataire avait violé le contrat en réalisant des facturations directes, que la clause pénale était due sans modération faute de preuve du caractère excessif, et a confirmé le jugement. Elle a condamné le mandataire aux dépens et à une indemnité pour frais irrépétibles, rejetant ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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