Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00515
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme a été notifié d’un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national avec interdiction de retour. Après sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative. Plusieurs prolongations de cette rétention ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes, confirmées en appel. L’intéressé a interjeté appel de la dernière ordonnance, soulevant des irrégularités de procédure et demandant sa remise en liberté. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention au motif que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public, était dépourvu de documents d’identité, et faisait obstacle à son éloignement. La décision a été notifiée avec interprète.
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